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Surendettement

Comment faire en cas de surendettement

En cas de surendettement, vous pouvez vous présenter au CCAS ou à l’accueil de la mairie de Perros-Guirec, pour y retirer un dossier.

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable :

  • À rembourser vos mensualités de crédits
  • Et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles

Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment :

  • Un nombre trop important de crédits
  • Une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.

Que fait la commission de surendettement

Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.

Où déposer un dossier de surendettement

Une fois votre dossier rempli, vous devrez le remettre à la Banque de France, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’adresse suivante :

Banque de France, 11 rue de la gare BP 310, 22003 SAINT BRIEUC CEDEX

N’oubliez pas d’y joindre un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.
N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité récente.

Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement par le passé, mettez dans votre dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier

Tout d’abord, la commission et son secrétariat étudient votre dossier. Si la commission estime que vous êtes en situation de surendettement, elle va essayer de trouver la solution la plus adaptée à votre situation de surendettement. Le traitement d’un dossier selon sa complexité peut prendre plusieurs mois.

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