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Protection Universelle de Santé

La CMU de base n'existe plus, elle est remplacée par la Protection Universelle Maladie

La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016. Avec cette réforme, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

En pratique, si vous n'avez pas d'activité professionnelle, la protection maladie universelle vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches.
Il vous suffit de demander votre affiliation sur critère de résidence à votre caisse d'assurance maladie.
Pour cela, remplissez le formulaire de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie n°736.cnamts et adressez-le, accompagné des justificatifs demandés, à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

La CMUC (complémentaire santé) continue d'exister

Une complémentaire santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) vous permet de bénéficier d'une complémentaire santé gratuite si vous remplissez les conditions suivantes :

  • résider en France (à noter que la CMUC n'est pas applicable à Mayotte) depuis plus de 3 mois,
  • être en situation régulière,
  • avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain montant.

Qui peut bénéficier de la CMUC ?

Tous les membres de votre foyer résidant en France (hors Mayotte) régulièrement et de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois sont couverts par la CMUC : vous-même, votre conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS), et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Quels sont vos droits ?

Contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance), vous ne payez aucune cotisation.
La CMUC est entièrement gratuite. Elle est renouvelable à votre demande chaque année, à condition que vous remplissiez toujours les conditions de résidence et de ressources.
Grâce à la CMUC, vous ne payez plus vos dépenses chez le médecin, à la pharmacie, dans un laboratoire d'analyses médicales, à l'hôpital, chez le dentiste, etc.
Sous certaines conditions, vous ne payez plus les verres et la monture de vos lunettes, les prothèses dentaires (couronne, appareils dentaire), les prothèses auditives.

La CMUC présente plusieurs avantages :

  • la prise en charge du ticket modérateur (c'est-à-dire la part restant habituellement à votre charge) et du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;
  • l'exonération de la participation forfaitaire de 1 euro, de la franchise médicale, du forfait 18 euros ;
  • la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour les frais les plus courants relatifs aux lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives, à concurrence d'un certain montant ;
  • la dispense d'avance de frais lors de vos consultations chez le médecin, à la pharmacie pour vos médicaments sur prescription, au laboratoire d'analyses médicales, etc., sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droit à la CMUC.

Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMUC :

  • Vous pouvez obtenir des réductions de prix sur l'électricité ou le gaz, sans démarche supplémentaire. Vos coordonnées sont envoyées directement par votre caisse d'Assurance Maladie aux fournisseurs d'énergie qui vous proposeront alors des tarifs réduits.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler, du lundi au vendredi, de 9h à 18 h :
    - le n° vert TPN pour l'électricité 0 800 333 123 (appel gratuit)
    - le n° vert TSS pour le gaz 0 800 333 124 (appel gratuit)
  • Des réductions ou des gratuités sur le prix des abonnements de transport en commun peuvent aussi être proposés. Pour plus de renseignements, contactez votre compagnie ou agence régionale de transports.

Demande de CMU complémentaire ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
Pour faire une demande de CMU complémentaire ou d’ACS, remplissez ce formulaire et adressez-le, accompagné des pièces justificatives, à votre caisse d’Assurance maladie.

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