Personnes âgées

L'Aide Sociale pour qui?

Toute personne âgée d'au moins 65 ans et qui ne peut subvenir financièrement à ses besoins peut bénéficier d'une aide sociale du Conseil Départemental. Il peut s'agir d'une aide pour le maintien à domicile ou pour le placement en établissement (foyer-logement, EHPAD, USLD...).

Informations complémentaires

Conseil Départemental des Côtes d'Armor
Direction de l'Accompagnement des Citoyens vers l’Autonomie
Service Aide Sociale Personnes Âgées et Handicap
9, Place du Général De Gaulle
CS 42371 I
22023 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél. 02 96 62 62 22

Guide à télécharger

Les différentes aides du Conseil Départemental 

- Aide à domicile (services ménagers)
- Aide aux frais de repas en foyer-logement non médicalisé
- Aides à l'hébergement à titre onéreux chez des particuliers (accueillants familiaux agréés) ou dans un établissement (EHPAD).

Ces aides du Conseil Départemental ne se substituent ni à la solidarité familiale ni à l'obligation légale des enfants d'aider leurs parents dans la limite de leurs moyens financiers (lire ci-dessous) pour l'obligation alimentaire.

L'obligation alimentaire 

Les enfants, gendres et belles-filles de la personne âgée ont obligation de lui apporter une aide à l'hébergement, lorsque celle-ci n'a pas de ressources suffisantes (articles 205 et suivants du code civil). L'obligé alimentaire participe dans la limite de ses moyens financiers.

Le Conseil Départemental propose un montant de participation en fonction des ressources déclarées à l'administration et du nombre de personnes fiscalement à charge.

En cas de contestation, seul le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut fixer la contribution de chacun.

La récupération sur succession

Les prestations d'aide sociale constituent une avance consentie par le Conseil Départemental et récupérables au décès du bénéficiaire. Il est donc important que la demande d'aide sociale soit signée par la personne âgée elle-même (ou son curateur ou tuteur en cas d'incapacité).

Cette récupération est naturellement limitée au montant de l'aide accordée par le Conseil Départemental et dans la limite de l'actif net de la succession ou de la donation.

Que faire à Perros-Guirec ?


Votre profil

OU

porn-hard.net
porn-fetish.org
pornvideofetish.net