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Les documents d'urbanisme

Sommaire

Les documents d’urbanisme sont un ensemble de règles dont l’objectif est de parvenir à un développement urbain cohérent et durable tout en préservant les espaces naturels et le patrimoine de la commune.

De ces documents, découleront les règles et servitudes applicables à votre terrain.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un outil de planification prospective qui fixe les conditions d'affectation et d'utilisation des sols dans le cadre d'une démarche globale et transversale de développement durable.

Celui de Perros-Guirec a été approuvé le 17 octobre 2005, modifié le 6 juillet 2007, mis en révision la délibération du 20 novembre 2009. C’est notamment sur la base de ces documents que sont instruites les demandes d’urbanisme.

Rapport de présentation

Le rapport de présentation explique les choix d’aménagement définis par la Ville et leur justification ; il fait comprendre le contexte local et explique le projet traduit dans le PLU.

Règlement

Le règlement délimite les différentes zones et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune d'entre elles.

Documents graphiques

Les documents graphiques délimitent les zones urbaines « U », à urbaniser « AU », agricoles « A », naturelles et forestières « N ». Ils font également apparaître les espaces boisés classés (EBC), les emplacements réservés, etc.

Seuls les documents approuvés et rendus exécutoires sont applicables. Ceux-ci ainsi que les modifications mineures apportées aux documents graphiques en juillet 2007 sont consultables aux services techniques de la mairie.

PLU en révision

Le Conseil Municipal a prescrit, par délibération du 20 novembre 2009 (complétée par celle du 29 janvier 2015), la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal. La commission urbanisme, travaux, développement durable assistée du bureau d'études "Géolitt" de Morlaix est chargée de suivre ce projet.

Depuis le 27 mars 2017, en application de la loi ALUR, Lannion Trégor Communauté est compétente en "Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale". Depuis cette date, Lannion Trégor communauté s'occupe donc, en lien avec la Ville de la procédure de révision du PLU de Perros-Guirec.

Concertation

La concertation s’est déroulée pendant toute la phase d’étude de la procédure de révision. La population a ainsi pu participer et s'exprimer sur le projet général de la commune. Cette concertation, dont le bilan a été tiré par le conseil municipal le 3 novembre 2016, est désormais close.
Toute demande de modification du projet sera désormais à formuler pendant l’enquête publique. En effet, seules les remarques formulées à cette occasion seront susceptibles d’être prises en compte.

Arrêt

Le projet de révision du PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2016.

Contenu du dossier

  •  Rapport de présentation :

- Tome 1 : diagnostic territorial
- Tome 2 : justification et comptabilités
- Tome 3 : évaluation environnementale

Calendrier prévisionnel 

  • Consultation des personnes publiques associées (3 mois) : fin 2016 - début 2017
  • Enquête publique : 7 avril au 12 mai 2017
  • Approbation du PLU : automne 2017

Les présentes dates sont susceptibles d’être modifiées.

 

Révision PLU - Enquête publique

L’enquête publique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), arrêté le 3 novembre 2016, est ouverte en mairie du vendredi 7 avril à 9h au vendredi 12 mai 2017 à 16h30.

Conjointement à cette enquête se dérouleront celle sur le zonage d’assainissement des eaux pluviales (ci-dessous) et celle sur le zonage d’assainissement des eaux usées .

Madame Marie-Jacqueline Marchand, Commissaire enquêteur sera présente en mairie, pour recevoir les observations écrites et orales du public :

  • Vendredi 7 avril de 13h30 à 16h30
  • Vendredi 21 avril de 9h à 12h30
  • Lundi 24 avril de 9h à 12h30
  • Vendredi 5 mai de 13h30 à 16h30
  • Vendredi 12 mai de 13h30 à 16h30

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet. Chacun pourra aussi les adresser à Madame le Commissaire enquêteur, enquête publique sur la révision du PLU :

- par courrier à la mairie de Perros-Guirec (place de l’Hôtel de Ville – BP147 – 22 700 Perros-Guirec)
- courriel à l’adresse suivante : plgfxm4u.enrqtquetepuzpblique@p/oerros4el-guirect5ra.com07

Avis d'enquête publique révision du Plan Local d'Urbanisme, commune de Perros-Guirec

Dossier d'enquête publique

Plus d'informations sur le site de Lannion-Trégor Communauté

Zonage d’assainissement des eaux pluviales – Enquête publique

L’enquête publique portant sur le zonage d’assainissement des eaux pluviales, annexé au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), est ouverte en mairie du vendredi 7 avril à 9h au vendredi 12 mai à 16h30.

Cette enquête tout comme celle sur le zonage d’assainissement des eaux usées menée par Lannion-Trégor Communauté se déroulent conjointement avec celle relative au projet de révision du PLU (ci-dessus), arrêté le 3 novembre 2016.

Madame Marie-Jacqueline Marchand, Commissaire enquêteur sera présente en mairie, pour recevoir les observations écrites et orales du public :

  • Vendredi 7 avril de 13h30 à 16h30
  • Vendredi 21 avril de 9h à 12h30
  • Lundi 24 avril de 9h à 12h30
  • Vendredi 5 mai de 13h30 à 16h30
  • Vendredi 12 mai de 13h30 à 16h30

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet. Chacun pourra aussi les adresser à Madame le Commissaire enquêteur, enquête publique sur le zonage d’assainissement des eaux pluviales :
- par courrier à la mairie de Perros-Guirec (place de l’Hôtel de Ville – BP147 – 22 700 Perros-Guirec)
- par courriel à l’adresse suivante : zonjxnage9peep.qja8lenjhsquetepublique@pu4leperros-gg5y3wuirexwydc.e9xibcom (zonrja5agm6eep.rge9enqu%C3%AAw/qtepubrnrliquc+e@peq6brros-guiuc4urec.co/fm)

Avis d'enquête publique zonage d'assainissement des eaux pluviales, commune de Perros-Guirec

Dossier d'enquête

Zonage d’assainissement des eaux usées– Enquête publique

L’enquête publique portant sur le zonage d’assainissement des eaux usées, annexé au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), est ouverte en mairie du vendredi 7 avril à 9h au vendredi 12 mai à 16h30.

Cette enquête a été prescrite par arrêté de Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté, en date du 17 mars 2017.

Avis d’enquête publique zonage d’assainissement des eaux usées, Lannion-Trégor Communauté

Plus d’informations : ici 

Inventaire des Zones humides

Une zone est dite humide si le sol présente des caractéristiques morphologiques liées à une présence prolongée d’eau d’origine naturelle, si éventuellement il y a présence de plantes hygrophiles. En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.

L’article 8A1 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne précise que « les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec les objectifs de protection des zones humides prévus dans le SDAGE et dans les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE).

En l’absence d’inventaire exhaustif sur leur territoire ou de démarche d’inventaire en cours à l’initiative d’une commission locale de l’eau, les communes élaborant ou révisant leurs documents d’urbanisme sont invitées à réaliser cet inventaire dans le cadre de l’état initial de l’environnement.»

Cette mission a été confiée, dans le cadre de la révision du PLU, à la société EGIS Eau de Nantes. Cette étude n’ayant pas été menée jusqu’à son terme, la commune de Perros-Guirec a sollicité les services du bassin versant du Léguer afin de vérifier les limites dans certains secteurs.

Un groupe de travail a également été associé à la réalisation de l'inventaire, afin que celui-ci puisse bénéficier de sa connaissance du terrain mais également dans le but de s'inscrire dans la démarche de concertation et de sensibilisation avec la population locale.

Après plusieurs phases de concertation, l’inventaire des zones humides a été validé par le conseil municipal le 24 mars 2016.

Site Patrimonial Remarquable (SPR) / Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et plan des servitudes

Avec la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) se substituent aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Celle de Perros-Guirec avait été approuvée le 16 octobre 1998 après une élaboration conjointe entre la Collectivité, les services de l'Etat et le public.
La SPR se substitue à la règle du périmètre de 500m autour des monuments historiques.
Pour tous travaux de construction, de démolition, de déboisement et de modification de l'aspect extérieur soumis à autorisation selon les dispositions du code de l'urbanisme, la décision est délivrée par le Maire, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

À consulter :

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le Schéma de Cohérence Territorial est établi pour des communes comprises dans des agglomérations ou des ensembles géographiques. Celles-ci doivent présenter une communauté d'intérêts économiques et sociaux dont les perspectives d'évolution, de mise en valeur et de protection requièrent la définition d'orientations fondamentales d'aménagement.

Le SCOT de Lannion-Trégor a été approuvé le 5 décembre 2012 ; il est consultable sur le site du Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale du Trégor.

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