Établissement recevant du public

Etablissements recevant du public (ERP) : procédure d'autorisation

Toute création, tout aménagement ou toute modification d'un ERP ne peut être réalisé qu'après autorisation du maire, donnée après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Autorisation de pose d'enseigne, de préenseigne et de publicité

Ces dispositifs doivent participer à la mise en valeur de nos particularités paysagères et économiques et non défigurer le cadre de vie, les entrées de Ville.

Ainsi, dans le périmètre de la ZPPAUP (lien à faire) et avant l'implantation ou la modification d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une préenseigne ; une demande est à déposer auprès de la Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - Unité Territoriale de Lannion - Boulevard Louis Guilloux - BP 30415 - 22304 Lannion.

Dans ce même périmètre, les demandes d'enseigne devront obligatoirement recevoir l'accord de M. l'Architecte des Bâtiments de France ; publicité et préenseigne sont interdites.

• "Enseigne" : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. 
• "Publicité" : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
• "Préenseigne" : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.