Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) - Cerfa 15246*01

Formulaire - Cerfa n°15246*01


Mis à jour le 26 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet de demander l'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) pour la mise en accessibilité avant le 27 septembre 2015 (après le 27 septembre 2015, seul le dépôt en retard non justifié est sanctionné par le préfet):

  • d'un seul établissement recevant du public (ERP) sur plusieurs périodes,

  • de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes,

  • ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.

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