Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact - Cerfa 14734*03

Formulaire - Cerfa n°14734*03


Mis à jour le 24 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet d'effectuer la demande d'examen au cas par cas préalable à une étude d'impact. Contient également un bordereau des pièces à joindre et le récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »

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