Exploitation d'un débit de tabac

Mis à jour le 21 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.

Agencement

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects.

Le buraliste est tenu de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local, ainsi que la durée prévisionnelle des travaux, au minimum 1 mois avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé réception. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

S'il souhaite supprimer, séparer ou ajouter des activités commerciales à la vente de tabacs, le gérant doit en informer le directeur régional des douanes, au plus tard le jour de la réalisation de l'opération.

Attention : il est interdit de vendre du tabac :

  • en distributeurs automatiques (à l'intérieur ou à l'extérieur),

  • sur internet,

  • par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance).

Signalétique

Les enseignes autorisées des débits de tabac sont :

  • l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée carotte, représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention tabac, munie ou non d'un dispositif d'éclairage non clignotant, et fixée à l'extérieur du débit de tabac,

  • l'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit, ne comportant que le mot tabac, complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la carotte,

  • les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac, panneaux signalétiques ne pouvant comporter que la mention tabac ou débit de tabac, complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la carotte, à l'exclusion de toute autre inscription.

Horaires et jours d'ouverture

La fermeture hebdomadaire est facultative, décidée par le gérant et limitée à 2 jours, consécutifs ou non.

Les congés annuels sont de 6 semaines et ne peuvent pas dépasser 4 semaines consécutives. Ils doivent faire l'objet d'une information aux services douaniers.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche (professionnels) sans autorisation préalable, même s'il emploie des salariés dont le repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture du débit. Le commerce associé au débit (presse, débit de boissons, etc.) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabacs équivalent à 3 jours de ventes moyennes.

Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de moins de 18 ans les produits du tabac ou de vapotage (professionnels)(cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres).

Une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac et des produits de vapotage aux mineurs doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur est en droit refuser la vente. C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics, etc.).

Crédits fournisseurs

Les commandes de tabac sont payables au comptant à la livraison.

Les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs à condition de justifier d'une caution (professionnels) solidaire agréée.

Il existe différents crédits :

  • crédit à la livraison : le débitant paye la livraison lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours,

  • crédit de stock : le débitant a un crédit permanent de 60 % de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit,

  • crédit saisonnier : uniquement quand le débitant a déjà un autre crédit, la valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs, au cours des 12 mois précédents, doit être au moins égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette période.

Pour en bénéficier, le débitant doit adresser au fournisseur une demande de crédit accompagnée d'une attestation de la caution agréée précisant les types de crédits concernés au moins 48h avant la commande.

Taxes sur le tabac

Les tabacs vendus par les débitants sont soumis à une fiscalité assise sur le prix de vente au détail. Elle comprend le droit de consommation sur les tabacs et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Droit de consommation sur les tabacs (DCT)

Le DCT comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

Les taux du DCT varie selon la catégorie de produits (avec d'autres taux spécifiques pour la Corse) :

  • 64,70 % pour les cigarettes,

  • 28 % pour les cigares et cigarillos,

  • 62 % pour le tabac à rouler, etc.

La collecte du DCT est effectuée par les fournisseurs agréés.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,6667 % du prix de vente au détail, à l'exclusion de la TVA et du DCT, sur la base du taux normal de TVA à 20 % en France métropolitaine.

La TVA est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.

Les ventes faites par les débitants de tabacs, simples dépositaires des marchandises livrées par les fournisseurs agréés, et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

A noter

À noter : les commerçants (hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons, exploitants de stations-services, etc.) autorisés à vendre des tabacs au prix réglementaire, majoré éventuellement d'un supplément à titre de rémunération, doivent soumettre ce supplément à la TVA au taux normal.

Fermeture

Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas :

  • d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé,

  • d'interruption involontaire de l'activité (notamment sinistre, inondation ou incendie),

  • de travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du débit,

  • de décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire),

  • de démission suite à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité,

  • de mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac,

  • d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale.

La fermeture est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.

Le débitant peut présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire avant son application.

Le directeur régional des douanes peut décider de la fermeture définitive d'un débit en raison de :

  • la démission du gérant sans présentation de successeur,

  • le décès du gérant en l'absence d'héritier,

  • la résiliation du contrat de gérance,

  • l'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire,

  • l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission.

À savoir : le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui ne respecte pas ses obligations (contractuelles, fiscales ou autres) peut se voir infliger une sanction disciplinaire (avertissement, amende de 8 000 ¤ maximum) par le directeur régional des douanes. Après réception des griefs qui lui sont reprochés, le débitant dispose de 15 jours pour présenter ses observations et être entendu par le directeur des douanes.

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