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Je suis un particulier

Sommaire

Permis de construire

Permis de démolir

Sur l’intégralité du territoire communal, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à permis de démolir.
En savoir plus sur les démarches

Déclaration préalable

Sur l’intégralité du territoire communal, les clôtures (édification, modification) sont soumises à déclaration préalable.
En savoir plus sur les démarches et les autres projets soumis à déclaration préalable

Certificat d’urbanisme

En savoir plus sur les démarches

Type de dossier à déposer selon la surface à créer

Constructions nouvelles

Travaux sur constructions existantes

Travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer : En droit commun En zone U des POS/PLU, surface de plancher supérieure à 150 m² En zone U des POS/PLU, surface de plancher inférieure à 150 m²
Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² Dispense R. 421-13 Dispense R. 421-13 Dispense R. 421-13
Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ET Une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ET Une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² Déclaration Préalable R.421-17 f) Déclaration Préalable R.421-17 f) Déclaration Préalable R.421-17 f)
Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ET Une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² ET Une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² Permis de construire R.421-14 a) Permis de construire R.421-14 a) Déclaration Préalable R.421-17 f)
Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m² Permis de construire R.421-14 a) Permis de construire R.421-14 a) Permis de construire R.421-14 a)

Surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, les notions de « SHON » et « SHOB » ont été remplacées par la notion de "Surface de Plancher" qui est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.
Dans les dispositions du Plan Local d’Urbanisme, il convient ainsi de remplacer les termes « SHON » ou « SHOB », par celui de « surface de plancher ».
La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Comment calculer la surface de plancher

Emprise au sol

La notion d'emprise au sol est complémentaire de la surface de plancher. Elle permet de traiter le cas des constructions ou parties de constructions non constitutives de surface de plancher (hangars, préaux, etc.). 
L'emprise au sol de la construction est la projection verticale du volume au sol, débords et surplombs inclus. 
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Constitution du dossier

La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire qui correspond au projet (plan de situation du terrain, de masse des constructions à édifier ou à modifier, plan de coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le terrain et présentant le projet, plan des façades et des toitures, photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et le paysage lointain).

Pour éditer un extrait cadastral, le site du cadastre 

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au service urbanisme de la Ville, 14 rue de la Poste à la mairie en trois exemplaires pour une déclaration préalable, en quatre pour les permis. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires en cas de consultation de services extérieurs.

Dans le 1er mois, le dossier peut être déclaré incomplet ou le délai d’instruction prolongé.

Recours à l’architecte

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire dans l'un des cas suivants :

  • les projets présentés par les personnes physiques déclarant vouloir édifier une construction pour elles-mêmes dont la surface de plancher excèdent 150 m² ;
  • les constructions agricoles dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 800 m² ;
  • les serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2000 m².

Ainsi, les personnes physiques désirant construire pour autrui et les personnes morales ne peuvent échapper à l'obligation du recours à l'architecte, sous peine d'irrecevabilité de leur dossier, même si la surface du bâtiment est inférieure aux seuils rappelés ci-dessus. Le recours à l'architecte n'est obligatoire que pour des travaux relevant du permis de construire, les travaux soumis à déclaration en sont donc exclus. Les garages et les constructions non closes génèrent de l’emprise au sol ; leurs surfaces n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher.

En cas d'extension d'un bâtiment existant, si les travaux conduisent la surface de plancher (existant + projet) à dépasser l'un des seuils évoqués ci-dessus, les demandeurs sont tenus de recourir à un architecte. Dans le cas où une construction existante dépasse 150 m² de surface de plancher, une extension soumise à permis impose nécessairement le recours à architecte. Dans les zones urbaines des POS/PLU, l'extension d'une construction de plus de 150 m² est soumise à déclaration préalable jusqu'à 40 m². Hors des zones urbaines, l'extension est soumise à déclaration préalable jusqu'à 20 m².

TABLEAU RÉCAPITULATIF DU RECOURS À L’ARCHITECTE

Consulter le site du Conseil national de l'Ordre des architectes 

Déroulement des travaux

Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)

Les CAUE (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) sont des organismes départementaux d'information, de conseil, ouverts à tous. Ils ont été créés pour promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement. Ils assument des missions de service public dans un cadre et un esprit associatifs.

Le CAUE apporte une aide gratuite aux particuliers qui désirent construire ou faire construire, transformer ou aménager un bâtiment (habitation, local professionnel, annexe, etc.).

La permanence d'un architecte conseiller se tient à Maison de l'état, Unité Territoriale de Lannion, 9, Rue Joseph Morand - 22300 LANNION. De 10h à 12h, et de 14 h à 16 h, les premier et troisième jeudis du mois. Les personnes intéressées peuvent prendre rendez-vous au 02 96 61 51 97.

Campagne de ravalement des façades

L’Agglomération a lancé en octobre 2013 la campagne « Rénovez votre façade » ayant pour but d’embellir et de renforcer l’attractivité des centres-bourgs et centres villes de Lannion-Trégor Communauté.

Une étude de coloration des façades a établi un diagnostic de l’ensemble des communes et propose des recommandations techniques et chromatiques pour l’habitat ainsi que pour les commerces.

Certains habitants peuvent également bénéficier d’une aide financière de Lannion-Trégor Communauté sous conditions.

Les subventions seront accordées uniquement pour les immeubles situés à l’intérieur des périmètres communaux définis, à Perros-Guirec, par délibération du 9 avril 2015.

Le ravalement est avant tout un moyen d’entretenir durablement les bâtiments (étanchéité des façades améliorées, matériaux protégés). Un ravalement respectueux des particularités architecturales permet ainsi d’assurer la valeur d’un patrimoine, de contribuer à l’embellissement du cadre de vie, du paysage, de valoriser le commerce, d’améliorer l’image de notre environnement.

 

En savoir plus :

  • Point Information Habitat  : 21 rue Jean Savidan - 22300 Lannion- 02 96 05 93 50 ou permanence à la mairie de Perros-Guirec, le jeudi de 14h à 17h les semaines impaires
  • Permanence du Conseiller technique du PACT HD le 1er mardi du mois, de 10h à 12h, sur rendez-vous
  • Détail de l’opération sur le site de Lannion Trégor Communauté 
  • Etude de coloration pour le ravalement des façades – cadre chromatique 
  • Recommandations pour le traitement des façades commerciales

 

Aides financières de Lannion-Trégor Communauté

Permanences du Point Information Habitat à la mairie, le jeudi de 14h à 17h les semaines impaires. Télécharger la plaquette de LTC sur le point infos habitat.

Taxe d’aménagement (TA) et redevance pour l’archéologie préventive (RAP)

La taxe d'aménagement a remplacé, en 2012, la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

En savoir plus sur la taxe d'aménagement

Le taux de la part intercommunale pour le secteur de Perros-Guirec a été fixé, sur l’ensemble du territoire, à 2.30% et celui de la part départementale à 2%.

Consulter le simulateur du calcul de la taxe d'aménagement

En savoir plus sur la redevance pour l’archéologie préventive

Que faire à Perros-Guirec ?


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