Risques Naturels et Technologiques

Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs ou bailleurs dans le cadre des transactions immobilières, doivent informer les acquéreurs et les locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Par arrêtés du 12 avril 2011, Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor a indiqué : 

  • la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location. Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte. Toutes les communes du département sont classées en zone de sismicité 2 (aléa faibles)


  • la liste des communes où s'applique l'obligation d'informer sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles. Lors de toute transaction relative à un immeuble bâti, sinistré à la suite d'une catastrophe, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, le vendeur ou le bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire (déclaration sur papier libre) des sinistres ayant affecté le bien. Il doit signaler à l'acquéreur ou le locataire les sinistres ayant eu lieu pendant la période où il a été propriétaire et ceux dont il a été lui-même informé.

Liste des événements climatiques exceptionnels ayant justifié la signature d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

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