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Pacte Civil de Solidarité

Conclusion d’un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser

  • soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*, depuis le 1er novembre 2017
  • soit au notaire de leur choix
  • soit au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger.

*La "résidence commune" doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l’enregistrement du PACS (Propriété, location, hébergement par un tiers). Cela ne peut pas être une maison secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur.

Toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas motivée , l’Officier de l’Etat-Civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.

Qui peut se pacser ?

Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.
  • avoir leur résidence principale commune sur la ville.

Vous voulez vous pacser en mairie?

Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service Etat-Civil (sauf le samedi). Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d’un rendez-vous avec le service pour l’enregistrement du PACS.

L’enregistrement du PACS

Les enregistrements de PACS se font le mardi après-midi entre 14 h et 16h. Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un PACS.

Les partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’Officier de l’Etat-Civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d’identité originale et en cours de validité.

L’Officier de l’état-civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie. La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Quels sont les effets d’un Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

  • L’aide matérielle et assistance réciproques
  • La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la courante

Il implique également des droits :

  • Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision
  • La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs
  • Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun après le décès de l’un des deux.

Documents à imprimer pour préparer votre dossier :

  • Plaquette/liste des pièces à fournir (http://fr.calameo.com/read/000374885e06068297823
  • CERFA « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité »
  • CERFA « Convention type » (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do)

 

Dissolution d’un Pacs

La dissolution du Pacs doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le Pacs : la commune d’enregistrement, le notaire. Pour les PACS conclus avant le 01 novembre 2017 à la commune de rattachement du Tribunal de Grande Instance.

Un Pacs peut-être dissous :

  • Par mariage de l’un des partenaires
  • Par décès de l’un des partenaires
  • Par déclaration conjointe des partenaires
  • Par décision unilatérale de l’un deux

Dissolution par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :

Vous n’avez aucune démarche à faire. La mairie de naissance informera l’autorité qui a enregistré le Pacs. Celle-ci effectuera la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage ou du décès.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre par huissier de justice. Sans délai, l’huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l’acte signifié à la mairie ou notaire qui l’a effectué. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Après vérification, l’Officier d’Etat Civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Documents à imprimer pour une dissolution conjointe :

  • Plaquette /liste des pièces à fournir (http://calameo.com/read/000374885b64874710554)
  • CERFA « Déclaration conjointe de dissolution de PACS » (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do)

 

Modification d’un Pacs

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. La modification de la convention doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le PACS : la commune d’enregistrement, le notaire.

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, la convention peut être modifiée auprès de l’Etat-Civil de la commune de rattachement du Tribunal de Grande Instance.

La nouvelle convention peut être envoyée par courrier recommandé ou déposée en mairie.

Envoi de la convention par courrier

  • Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception
  • La convention est signée par les 2 partenaires

Les partenaires se présentent personnellement en mairie

  • Sans rendez-vous, aux heures habituelles d’ouverture du service Etat-Civil (sauf le samedi)
  • Présentation obligatoire d’une pièce d’identité originale en cours de validité
  • Un partenaire peut se présenter seul devant l’Officier de l’Etat-Civil (convention signée par les 2 partenaires)

La modification de la convention de Pacs prend effet à la date de son enregistrement. Après vérification, l’Officier d’Etat-Civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Documents à imprimer pour la modification de la convention

  • Plaquette /liste des pièces à fournir (http://calameo.com/read/000374885c6fb484ffd15)
  • CERFA « Déclaration conjointe de modification de PACS » (https://www.formulaires .modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15790.do)
  • CERFA « Convention modificative type de pacte civil de solidarité (PACS) » (https://www.formulaires .modernisation.gouv .fr/gf/cerfa _15791.do)

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