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Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal d'instance de Saint Brieuc. Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


_Comment faire si...


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