Relevé des formalités avant 1956 - Cerfa 3230-SD

Formulaire - Cerfa n°3230-SD


Mis à jour le 27 avril 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents

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