Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation - Cerfa 15569*01

Formulaire - Cerfa n°15569*01 - N°6672-SD


Mis à jour le 01 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

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