SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Cerfa 14942*02

Téléservice - Cerfa n°14942*02


Mis à jour le 18 décembre 2015

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



L'entreprise qui souhaite exporter ou transférer des matériels de guerre et matériels assimilés doit obtenir une licence, par l'intermédiaire du système SIGALE (Système d'information, de gestion et d'administration des licences d'exportation), avant la signature de tout contrat et avant l'exportation physique des produits de défense.

Cette démarche en ligne permet de déposer et modifier les demandes de licences de transfert et d'exportation d'armement (démarche accessible sous réserve de disposer d'un profil opérateur validé par l'Administration). Elle permet également aux opérateurs de déclarer leur intention d'utiliser une licence générale.

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