Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection - Cerfa 15458*01

Formulaire - Cerfa n°15458*01


Mis à jour le 10 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous (particuliers).

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