Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès - Cerfa 15456*01

Formulaire - Cerfa n°15456*01


Mis à jour le 15 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.

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