Demande d'émancipation - Cerfa 15425*01

Formulaire - Cerfa n°15425*01


Mis à jour le 13 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet aux parents de demander au tribunal de grande instance l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans

Que faire à Perros-Guirec ?


Votre profil

OU