Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) - Cerfa 15122*01

Formulaire - Cerfa n°15122*01


Mis à jour le 26 septembre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

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