Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel - Cerfa 10512*02

Formulaire - Cerfa n°10512*02 - N°6654-SD


Mis à jour le 06 juin 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

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