Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Formulaire


Mis à jour le 02 février 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

Articles connexes

Que faire à Perros-Guirec ?


Votre profil

OU