Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) - Cerfa 14598*01

Téléservice - Cerfa n°14598*01


Mis à jour le 01 août 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

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