Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice


Mis à jour le 29 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.

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