Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique - Cerfa 11114*12

Formulaire - Cerfa n°11114*12 - N°941-SD


Mis à jour le 05 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.

Le formulaire contient une notice explicative.

Articles connexes

Que faire à Perros-Guirec ?


Votre profil

OU