Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR - Cerfa 10791*02

Formulaire - Cerfa n°10791*02 - N°ME04


Mis à jour le 07 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

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