Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Cerfa 10694*18

Formulaire - Cerfa n°10694*18 - N°1465-SD


Mis à jour le 09 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

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