Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Cerfa 14770*05

Formulaire - Cerfa n°14770*05 - N°2041-DPTF-SD


Mis à jour le 18 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.

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