Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Cerfa 11808*04

Téléservice - Cerfa n°11808*04


Mis à jour le 03 mars 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.

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