Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB) - Cerfa 11676*07

Formulaire - Cerfa n°11676*07 - N°PO CMB / P0 CMB


Mis à jour le 27 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Service Annexe : Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL

Cerfa n°11771*02

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Service Annexe : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Cerfa n°14077*02

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