Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Cerfa 10867*06

Formulaire - Cerfa n°10867*06 - N°6650


Mis à jour le 19 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Accès à la notice n° 50425 # 06

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