Déclaration de succession (feuillet immeuble) - Cerfa 10820*07

Formulaire - Cerfa n°10820*07 - N°2709


Mis à jour le 16 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.

Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.

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