Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) - Cerfa 13573*01

Formulaire - Cerfa n°13573*01 - N°1206-GD


Mis à jour le 18 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Accès à une notice explicative N° 51215#01

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