Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Cerfa 13567*02

Formulaire - Cerfa n°13567*02 - N°1205-GD


Mis à jour le 13 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Cette déclaration à déposer avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

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