Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin - Cerfa 12231*04

Formulaire - Cerfa n°12231*04


Mis à jour le 22 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



Permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.

Contient une notice (n°50965#02) expliquant comment le remplir et les documents à fournir.

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