Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) - Cerfa 12321*06

Formulaire - Cerfa n°12321*06 - N°2705-A


Mis à jour le 16 janvier 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)



La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.

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