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Mineur auteur d'infraction
Mis à jour le 17 juin 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
Mise en accusation
Jugement et condamnation
Voir aussi...
-
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Questions - Réponses
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