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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Articles connexes
Services et formulaires en ligne
- Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs - Formulaire - Cerfa n°15428*01
- Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs - Formulaire
- Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune - Formulaire - Cerfa n°15431*01
- Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance - Formulaire - Cerfa n°15432*01
- Modèle de convention de Pacs - Lettre type
- Convention modificative de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15430*01
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
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