Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Mis à jour le 11 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : À partir de mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.

Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :

  • les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,

  • ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,

  • ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession à partir de mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 ¤ (69,23 ¤ TTC)

Inventaire

76,92 ¤ (92,31 ¤ TTC)

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier. (particuliers)

Inférieure à 3 120 ¤

15,38 ¤ (18,46 ¤ TTC)

Supérieure à 3 120 ¤

0,493 % de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 ¤ à 6 500 ¤

1,972 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,085 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,740 %

Plus de 30 000 ¤

0,542 %

Déclaration de succession

De 0 ¤ à 6 500 ¤

1,578 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,868 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,592 %

Plus de 30 000 ¤

0,434 %

Partage de la succession

De 0 ¤ à 6 500 ¤

4,931 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,034 %

De 17 000 ¤ à 60 000 ¤

1,356 %

Plus de 60 000 ¤

1,017 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 ¤ à 6 500 ¤

1,972 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,085 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,740 %

Plus de 30 000 ¤

0,542 %

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 ¤ à 6 500 ¤

0,986 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,542 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,370 %

Plus de 30 000 ¤

0,271 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes (particuliers)).

* Cas 2 : Avant mai 2016

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession avant mai 2016

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,20 ¤ TTC

Inventaire

94 ¤ TTC

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier. (particuliers)

Inférieure à 1 524 ¤

15,60 ¤

Supérieure à 1 524 ¤

0,50 %

Attestation de propriété

De 0 ¤ à 6 500 ¤

2 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

1,10 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,75 %

Plus de 30 000 ¤

0,55 %

Déclaration de succession

De 0 ¤ à 6 500 ¤

1,60 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

0,88 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

0,60 %

Plus de 30 000 ¤

0,44 %

Partage de la succession

De 0 ¤ à 6 500 ¤

5 %

De 6 500 ¤ à 17 000 ¤

2,0625 %

De 17 000 ¤ à 30 000 ¤

1,375 %

Plus de 30 000 ¤

1,03125 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes (particuliers)).

Références

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