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Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
Mis à jour le 5 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament (particuliers).
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :
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si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,
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si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,
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si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.
Références
Code civil : articles 912 à 917
- Définition et fonctionnement de la quotité disponible en présence de descendants (articles 912 à 913-1)
Voir aussi...
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Préparer sa succession : testament (particuliers)
Préparer sa succession : donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Notaire - Pour s'informer
Questions - Réponses
-
Quelles sont les règles pour hériter ? (particuliers)
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