Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Mis à jour le 8 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

  • former un recours gracieux (particuliers) auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique (particuliers) auprès du ministère de l’intérieur,

  • ou saisir le Défenseur des droits.

Ces recours sont gratuits.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Sous-préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit (particuliers)

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093

Délégué territorial du Défenseur des droits

http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits

Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit (particuliers)


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