En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?

Mis à jour le 4 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance

Nature de la démarche

Initiative

Délai

Objectif

Formalité

Reconnaissance d'enfant

Démarche volontaire

À tout moment

Déclarer sa paternité (concerne le père non marié)

Démarches pour reconnaître un enfant (particuliers)

Déclaration de naissance

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Dans les 5 jours suivant la naissance

Déclarer la naissance d'un enfant

Déclarer officiellement la naissance d'un enfant (particuliers)

À savoir : le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

Références

Où s'adresser ?

Mairie - Pour effectuer une démarche en dehors de Paris

Paris - Mairie d'arrondissement - Pour effectuer une démarche à Paris

Notaire - Pour faire établir une reconnaissance par acte notarié


Que faire à Perros-Guirec ?


Votre profil

OU