Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Mis à jour le 8 février 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie ou d'envoyer un courrier au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers).

# Sur place

Commissariat ou Gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

Brigade de gendarmerie

http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police

# Par correspondance

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Le retrait de plainte n'entraînera pas automatiquement la fin des poursuites.

En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.

Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites si :

  • le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale (particuliers) réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,

  • ou si l'infraction est une injure (particuliers) ou une diffamation (particuliers).

Références


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