Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Mis à jour le 17 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Vous êtes imposable depuis plusieurs années

Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

Ces données concernent :

  • les salaires, les revenus non salariés, les pensions et retraites, les revenus du patrimoine,

  • les allocations de chômage, les indemnités journalières de sécurité sociale,

  • les charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.).

La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.

* Cas 2 : Vous n'êtes pas imposable

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

https://www.caf.fr/ma-caf

* Cas 3 : Vous remplissez votre première déclaration de revenus

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

https://www.caf.fr/ma-caf

* Cas 4 : Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10397*18 et le transmettre à votre Caf.

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

https://www.caf.fr/ma-caf

Références

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